J.O. 132 du 9 juin 2007
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Arrêté du 29 mai 2007 relatif aux stabilisateurs à appliquer aux primes animales pour la campagne 2006 en France métropolitaine
NOR : AGRP0753114A
La ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 modifié établissant les règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) no 2019/93, (CE) no 1452/2001, (CE) no 1453/2001, (CE) no 1454/2001, (CE) no 1868/94, (CE) no 1251/1999, (CE) no 1254/1999, (CE) no 1673/2000, (CE) no 2358/71 et (CE) no 2529/2001 ;
Vu le règlement (CE) no 1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004 modifié portant modalités d'application du règlement (CE) 1782/2003 du Conseil en ce qui concerne les régimes d'aide prévus au titre IV et IV bis dudit règlement et l'utilisation des terres mises en jachère pour la production de matières premières ;
Vu le code rural, notamment ses articles D. 615-6 et D. 615-44-12 ;
Vu l'arrêté du 12 octobre 2006 relatif aux montants unitaires de la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes pour la campagne 2006,
Arrêtent :
Article 1
Les stabilisateurs fixés par le présent arrêté sont applicables avant le calcul de la modulation prévue à l'article 10 du règlement (CE) no 1782/2003.Article 2
En application du paragraphe II de l'article D. 615-6 du code rural, il est constaté qu'il y a un dépassement du plafond budgétaire prévu à l'annexe I du règlement (CE) no 1156/2006 pour le paiement de la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes. La réduction des montants à verser à chaque éleveur s'élèvera à 1,33 %.Article 3
En application du paragraphe II de l'article D. 615-6 du code rural, il est constaté un dépassement du plafond budgétaire prévu à l'annexe I du règlement (CE) no 1156/2006 pour le paiement de la part de la prime supplémentaire à la vache allaitante conformément au deuxième alinéa du paragraphe 5 de l'article 125 du règlement (CE) no 1782/2003. La réduction des montants à verser à chaque éleveur s'élèvera à 8,70 %.Article 4
Sur la base des animaux à primer au titre de la prime à l'abattage pour la campagne 2006 dans les deux catégories : veaux et gros bovins, il est constaté qu'il n'y a pas eu dépassement des plafonds nationaux respectifs visés à l'article D. 615-44-12 du code rural.Article 5
En application du paragraphe II de l'article D. 615-6 du code rural, il est constaté qu'il y a un dépassement des plafonds budgétaires prévus à l'annexe I du règlement (CE) no 1156/2006 pour le paiement de la prime à l'abattage pour les deux catégories : veaux et gros bovins. La réduction des montants à verser à chaque éleveur s'élèvera à 2,80 % pour les veaux et à 6,70 % pour les gros bovins.Article 6
Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 mai 2007.
La ministre de l'agriculture et de la pêche,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth